Avis juridique
MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS DE RÉSERVATION EN LIGNE
1. PROPRIÉTÉ DU SITE INTERNET ET IDENTIFICATION DES SOCIÉTÉS EXPLOITANTES
Le présent site internet est exploité et administré conjointement par les sociétés ci-après désignées, responsables de l'exploitation de la marque Sicily by Car sur le territoire de la péninsule Ibérique.
Société Responsable au Portugal
Dénomination sociale : SBCP – Sicily by Car Portugal, Lda
Numéro d'identification fiscale (NIF/NIPC) : 518051889
Siège social : Avenida da Liberdade, n° 262, rez-de-chaussée gauche, 1250-049 Lisbonne, Portugal
Capital social : 1 000 000,00 €
Adresse électronique : dpo@sbciberia.com
Téléphone : +351 210 944 974
Société Responsable en Espagne
Dénomination sociale : SICILY BY CAR SPAIN, S.L.
Numéro d'identification fiscale (CIF) : B55475982
Siège social : Provença, 290, Principal 1, 08008 Barcelone, Espagne
Adresse électronique : dpo@sbciberia.com
Téléphone : +34 971 667 442
2. SÉPARATION DE LA FACTURATION ET DÉTERMINATION DE LA PARTIE CONTRACTANTE
La société responsable de la conclusion du contrat de location, de la fourniture du service ainsi que de l'émission de la facture correspondante est déterminée exclusivement en fonction du pays dans lequel le véhicule est effectivement pris en charge. Les dispositions fiscales ainsi que le régime de TVA applicables dans ce pays s'appliqueront au contrat.
Réservations avec prise en charge du véhicule au Portugal
Lorsque l'Utilisateur effectue une réservation pour la prise en charge d'un véhicule dans une agence située sur le territoire portugais, le contrat de location est conclu exclusivement avec SBCP – Sicily by Car Portugal, Lda.
L'ensemble des paiements est traité, facturé et soumis à la législation fiscale portugaise ainsi qu'au taux de TVA en vigueur au Portugal.
Réservations avec prise en charge du véhicule en Espagne
Lorsque l'Utilisateur effectue une réservation pour la prise en charge d'un véhicule dans une agence située sur le territoire espagnol, le contrat de location est conclu exclusivement avec SICILY BY CAR SPAIN, S.L.
L'ensemble des paiements est traité, facturé et soumis à la législation fiscale espagnole ainsi qu'aux taux de TVA ou d'IGIC applicables.
Indépendance Juridique des Sociétés
L'Utilisateur reconnaît et accepte que les sociétés susmentionnées, bien qu'elles utilisent une plateforme technologique commune et appartiennent au même groupe de sociétés luso-italien, constituent des personnes morales juridiquement distinctes et exercent leurs activités de manière indépendante sur leurs marchés respectifs.
En conséquence, toute question relative à la facturation, aux réclamations commerciales, aux demandes de remboursement ou à tout litige découlant d'un contrat de location devra être adressée exclusivement à la société contractante compétente dans le pays où le véhicule a été pris en charge.
3. SYSTÈME DE RÉSERVATION AUTOMATISÉ ET ACCEPTATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES
Système de Réservation Automatisé
Le système de réservation en ligne fonctionne de manière entièrement automatisée et en temps réel.
Dès l'achèvement de la procédure de réservation et la validation du paiement, la catégorie de véhicule sélectionnée est immédiatement réservée dans le système central de gestion de flotte (ERP) de la Société, et la réservation est enregistrée dans ses systèmes d'information.
Erreurs Manifestes du Système
Les sociétés exploitantes se réservent le droit d'annuler toute réservation et de procéder au remboursement intégral des sommes versées lorsque cette réservation résulte de l'une des situations suivantes :
une erreur manifeste du système informatique ou du logiciel ;
un dysfonctionnement des systèmes de gestion tarifaire ;
une anomalie dans la base de données tarifaire (y compris, notamment, des tarifs affichés à 0,00 € ou des prix manifestement disproportionnés par rapport aux conditions normales du marché) ;
une cyberattaque ou tout autre événement technique susceptible de compromettre l'intégrité, la disponibilité ou le bon fonctionnement de la plateforme de réservation en ligne.
Dans ces circonstances, l'annulation de la réservation n'ouvre droit à aucune indemnisation, réparation ou compensation au profit de l'Utilisateur.
Acceptation Obligatoire des Conditions Générales de Location
La finalisation de toute réservation en ligne est subordonnée à l'acceptation expresse, libre et éclairée des Conditions Générales de Location (CGL) applicables dans le pays où le véhicule sera pris en charge.
Cette acceptation est matérialisée par la sélection obligatoire de la case de confirmation (« checkbox ») avant la validation de la réservation et du paiement.
En finalisant sa réservation, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des Conditions Générales de Location, lesquelles font partie intégrante du contrat de location conclu entre les Parties et produisent tous leurs effets juridiques conformément à la législation applicable.
4. CLAUSE DE PRÉVALENCE LINGUISTIQUE
(Language Prevalence / Prevalenza Linguistica / Prévalence Linguistique / Sprachprävalenz / Prevalencia Lingüística)
Les présentes Mentions Légales et les Conditions de Réservation en Ligne sont disponibles en six langues : portugais, espagnol, anglais, italien, français et allemand.
L'ensemble des traductions est fourni exclusivement afin de faciliter la compréhension du contenu par les utilisateurs internationaux.
Toutefois, en cas de divergence, d'omission, d'ambiguïté, de contradiction ou de différence d'interprétation entre une version traduite et les versions originales en langue portugaise ou espagnole, seules ces dernières feront foi.
En particulier :
Pour toute réservation dont la prise en charge du véhicule intervient sur le territoire portugais, la version rédigée en langue portugaise constitue la seule version juridiquement valable et opposable.
Pour toute réservation dont la prise en charge du véhicule intervient sur le territoire espagnol, la version rédigée en langue espagnole constitue la seule version juridiquement valable et opposable.
5. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Conformément à la législation applicable en matière de protection des consommateurs, les Clients disposent des moyens suivants pour introduire une réclamation et recourir aux mécanismes de règlement des litiges.
Services Fournis au Portugal
Les consommateurs peuvent déposer une réclamation par l'intermédiaire du Livro de Reclamações Eletrónico (Registre Électronique des Réclamations), accessible sur le portail officiel :
https://www.livroreclamacoes.pt
En cas de litige de consommation, les consommateurs peuvent également saisir le :
CASA – Centro de Arbitragem do Setor Automóvel
Services Fournis en Espagne
Les consommateurs disposent des Hojas de Reclamaciones (formulaires officiels de réclamation), sous format papier ou électronique, conformément à la réglementation applicable de la Communauté Autonome compétente.
Règlement des Litiges (Union Européenne)
En cas de litige découlant d'un contrat conclu en ligne, les consommateurs peuvent également recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par la législation applicable de l'Union européenne ainsi que par les autorités nationales compétentes.
DISPOSITIONS FINALES
L'utilisation du présent site internet ainsi que la finalisation de toute réservation en ligne impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Mentions Légales et des Conditions de Réservation en Ligne, sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation applicable.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Mentions Légales ou des Conditions de Réservation en Ligne était déclarée nulle, invalide, illicite ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, cette disposition sera réputée dissociable des autres stipulations et n'affectera ni la validité ni l'applicabilité des dispositions restantes, lesquelles demeureront pleinement en vigueur.
Les présentes Conditions seront interprétées et appliquées conformément au droit en vigueur dans l'État de la société contractante responsable du contrat de location, déterminée en fonction du pays dans lequel le véhicule est pris en charge.
Aucune disposition des présentes Mentions Légales ne saurait limiter ou porter atteinte aux droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation nationale applicable ou par le droit de l'Union européenne.